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Actualités
30 septembre 2022
Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation
A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.
26 septembre 2022
Absence de garde-corps et logement décent
Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.
26 septembre 2022
Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure
Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.
La lettre de mon notaire
Lettre 187- Avril 2022
Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022
La forêt: un investissement avantageux
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Fabrice PEFFERKORN, Benoît BAILLOT, Morgane THINES
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