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Droit de préemption secondaire et commission d'agence
17 mars 2023
Droit de préemption secondaire et commission d'agence
Lorsque l’agent immobilier n’a pas servi d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, il ne peut prétendre à rémunération.
Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
16 mars 2023
Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
13 mars 2023
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPILa lettre de mon notaire
Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 187
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